OBJET SOCIAL DE LA SARL LE CHEVALIER BLANC : La société a pour objet la fourniture de prestation et de l’organisation de prestation de services à la personne, au domicile des particuliers : courses, garde d’enfants, assistance aux personnes âgés, ménage, repassage, petits travaux de jardinage, prestations dites " homme toutes mains ", soutien scolaire, gardiennage, etc. D’une manière générale, fournir des prestations de service pour accomplir des tâches commandées dans un cadre légal et moral par les clients.

AGREMENT : L’Entreprise LE CHEVALIER BLANC possède un agrément simple numéro 2006-1.94.33, renouvelé le 02/11/2006, délivrée par La DDTEFP du Val de Marne (Direction Départementale du Travail, de l’Emploi, et de la Formation Professionnelle). Cet agrément permet à notre clientèle de particuliers d’obtenir une réduction d’impôt de 50% sur la globalité des prestations facturées et réglées dans l’année, pour peu qu’elles s’inscrivent dans les activités à domicile ouvrant droit à réduction d’impôt, soit la garde d’enfant de plus de 3 ans, le ménage et le repassage, le petit jardinage, le petit bricolage (prestation homme toutes-mains), la présence à domicile, la préparation et la livraison du repas, la livraison de course, l’aide administrative, et le soutien scolaire. Cette réduction est plafonnée dans la limite de 12 000 €/an d’achat par foyer fiscal, soit une réduction maximum de 6000 €/an, auxquels s'ajoutent 1500€ supplémentaires par enfant ou personne âgé à charge, soit au total 7500€ de réduction dans la limite de 15000€/an.

ATTESTATION FISCALE : Afin de bénéficier des réductions d’impôt, LE CHEVALIER BLANC remet chaque année au client une attestation fiscale, avant le 31 janvier de l’année en cours. Celle-ci concerne alors les prestations effectuées l’année précédente. Elle doit attester de la nature des services fournis, de la durée annuelle des interventions, des codes identifiants les salariés intervenus, des modalités de paiement du client, et du montant total des prestations effectivement acquittées ouvrant droit à réduction d’impôt. Le client doit alors joindre à sa déclaration cette attestation. A noter qu’il doit aussi conserver toutes les factures acquittées, à fin de contrôle.

GESTION ADMISTRATIVE : LE CHEVALIER BLANC est uniquement prestataire de service et ne fait appel à aucune sous-traitance. En conséquence, il est l’employeur de son personnel et s’occupe de toute la logique administrative, de la rémunération aux paiements des charges sociales, en passant par l’établissement des contrats de travail et le recrutement.

OBGLIGATIONS MORALES : Chaque employé de la SARL LE CHEVALIER BLANC est tenu de signer une charte morale et une close de non-conccurence. Un client ne peut employer de manière directe ou indirecte tout salarié qui lui a été proposé, sauf autorisation expresse de la société. Le salarié contrevenant s’expose à des sanctions professionnelles. En cas de litige avec le personnel, nous jouons un rôle de médiateur, et nous nous engageons à changer et remplacer le personnel si celui-ci ne vous convient pas. Pour sa part, le client a obligation de ne pas demander au personnel de tâches dégradantes ou humiliantes pour la personne, de même qu’il ne peut prétendre à un service non expressément demandé lors de la signature du contrat de vente.

FORMATION ET CONTROLE : Notre entreprise applique strictement le droit du travail et effectue un contrôle régulier de son personnel, afin qu’il respecte la charte déontologique que nous nous sommes fixés. Son travail doit tendre vers l’entière satisfaction du client. Il doit respecter son intimité et effectuer réellement les heures payées. C’est pourquoi nous définissons avec vous avant chaque intervention les objets, les lieux intimes, et les contraintes morales, matérielles, spatiales et temporelles à respecter dans votre domicile. Nous nous attachons aussi à contrôler la qualité du travail effectué et la formation du personnel, aux travers de réunions fréquentes avec celui-ci. Lors de chaque intervention à domicile, il est demandé au client et au salarié de signer un bordereau d’intervention sur lequel nous indexons notre facturation. De même nous établissons régulièrement un contact téléphonique avec vous afin de vérifier votre satisfaction.

PRESTATION HOMME TOUTES-MAINS : Selon la législation, les prestations "homme toutes mains" pour les particuliers concernent des tâches occasionnelles de très courte durée et ne nécessitant pas de qualification particulière, soit le montage et démontage de meuble, le déplacement de mobilier, l’aide à votre déménagement, la pose de tableaux, le changement d’ampoule, l’accrochage des rideaux, le rangement de la cave, du débarras, ou du grenier, l’installation et le branchement de votre nouveau téléviseur, et les petits travaux de bricolage, dont le résultat final est placé sous la responsabilité du client, au sens où celui-ci ne peut prétendre au même niveau de qualité qu’un artisan professionnel. Ces prestations sont limitées à 500 € par an, à environ 2 heures par prestation. Le Chevalier Blanc fournit les petits outils nécessaires au bricolage, les consommables demeurant à la charge du client.

MOUVEMENT DU PERSONNEL : Le Chevalier Blanc embauche son personnel en contrat à durée indéterminé, et tente de maintenir chez sa clientèle le même salarié du début à la fin de la prestation. Toutefois, la société ne peut être tenue pour responsable des mouvements de son personnel démissionnaire, en congé, malade, ou renvoyé pour faute grave. Quelles que soient les circonstances, Le Chevalier Blanc garantie à sa clientèle qu’un salarié compétent et formé choisi par la société assurera la prestation dans un délai maximum de 48h, en remplacement de la personne défaillante.

REGLEMENT : Le délai maximum de consommation d’un forfait de prestation de services est de trois mois. Le paiement s'effectue à la fin de chaque mois, au maximum 10 jours après l’émission et la réception de la facture par le client, par retour de courrier. Sauf exception, les employés à domicile ne sont pas habilités à recevoir de règlement.

DEPLACEMENT : Chaque déplacement d’un de nos salariés chez un client lui est facturé 1 € TTC. Tout déplacement de notre personnel, après accord téléphonique entre le client et LE CHEVALIER BLANC, implique une consommation minimale de deux heures de prestation.

MODALITE D’INTERVENTION : Le type de prestation, ainsi que les journées d’intervention sont convenus par téléphone entre le client et la société, puis définis par écrit lors de la signature d’un devis mensuel, qui permet au client de tester la qualité des prestations. Au terme du devis, en cas de satisfaction, il est établit un contrat de vente de prestation de service. Lors de la première intervention, relativement à une contrainte temporelle ne permettant pas l’établissement d’une fiche de renseignement client, il peut lui être demandé une confirmation par fax signée de la mention " Bon pour accord ", qui vaut acceptation du contrat et des conditions générales de vente.

MATERIEL : A l’exception du matériel nécessaire aux travaux de jardinage et de bricolage, Le matériel ménager ainsi que les produits d’entretien devront être fournis par le client, sauf mention spéciale dans le contrat de vente. A défaut, le Chevalier Blanc loue le matériel auprès de sociétés spécialisées externes. Celui-ci demeure à la charge du client, après accord préalable écrit sur devis. Cette disposition ne concerne que le matériel « lourd » d’usage peu fréquent : par exemple, un motoculteur, une cireuse électrique, etc. Il existe deux tarifs horaires séparés pour les travaux de jardinage, tarif « sans matériel » et tarif « avec matériel ». Se reporter à nos conditions tarifaires en vigueur.

ASSURANCE : LE CHEVALIER BLANC déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés par ses prestataires et ne saurait être tenue pour responsable des dommages dus à la défectuosité ou à la non-conformité d’usage du matériel ou des produits d’entretien fournis par le client.

TVA : La Taxe sur la Valeur Ajoutée sur les services donnant droit à réduction d'impôt pour les particuliers est de 5,5%.

FRAIS DE GESTION : Le Chevalier Blanc SARL ne fait payer aucun frais de gestion ou de résiliation à ses clients. Seules les heures de service consommées sont dues, au tarif défini par notre grille tarifaire en vigueur.

RUPTURE DE CONTRAT DE SERVICE : les clients sont libres d'interrompre leur contrat de prestation de service au terme de trois mois de prestation. La rupture doit être signalée par écrit au moins 15 jours avant la dernière intervention.

DUREE DU CONTRAT ET RENOUVELLEMENT : le durée d’un contrat de prestation de service est de trois mois. Toutefois, si le client ne manifeste pas son intention de le rompre, celui-ci est considéré comme renouvelé « tacitement » à nouveau pour une période de trois mois. Le client est libre de suspendre son contrat de prestation en cas d’impératif ou de départ en congé. Toutefois, toute annulation de mission doit être signalée au minimum 48h à l’avance. Le cas échéant, sauf circonstance exceptionnelle, 1h de prestation sera facturée au client pour le préjudice du salarié.

TARIFS : MODIFICATION ANNUELLE, « PRESTATION OCCASIONELLE » OU « PRESTATIONS RECURRENTES ». Notre grille tarifaire en vigueur, disponible sur notre site Internet, est valable pour la seule année en cours. Les clients sont informés par courrier au 1^er novembre de toute modification applicable au 1^er  janvier de l’année suivante. La société applique deux tarifs différents. Si le client consomme moins de 8h de prestation par mois, le tarif appliqué est celui de « prestation occasionnelle ». Au-delà de 8h/mois, le tarif est celui de « prestation récurrente », comme défini dans notre grille tarifaire en vigueur. Cette modalité n’a pas cours lorsque le client est indisponible, part en vacance, ou souhaite simplement interrompre se prestation quelque temps.

CONTESTATION : Malgré tous les efforts de contrôle qualité sur nos prestations, il peut se présenter des situations où le client se déclarera non satisfait du service effectué. Le client doit alors expressément nous signifier son mécontentement sous 48 heures par téléphone, mail ou par courrier. Dès réception de l’information, notre service consommateur prendra contact avec lui pour lui apporter satisfaction. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société LE CHEVALIER BLANC. De même, tout événement indépendant de notre volonté ayant pour conséquence un dysfonctionnement de nos activités de service est considéré comme cas de force majeure (par exemple, un accident de scooter, une panne informatique, etc.).

RETARDS DE PAIEMENT ET PENALITE : Conformément à la loi du 31 décembre 1992 tout retard de paiement, même partiel entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard au taux de une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur. Tout défaut de paiement entraînera la suspension immédiate de toutes prestations sans aucune indemnisation.

LE CHEVALIER BLANC (conditions en vigueur valables pour la seule année 2010)

M. BARANDE, gérant.